lundi 5 décembre 2011

Suivi des mesures fiscales du 4ème projet de loi de finances ... - Fiscalonline.com

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Suivi des mesures fiscales du 4ème projet de loi de finances ...
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... nouveau : Institution d'un régime d'exonération de plus-values immobilières pour les personnes âgées ayant quitté leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée et qui décide de vendre sa maison pour couvrir les frais de résidence. ...



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